Le 14 avril, le gouvernement portugais a annoncé sa proposition finale pour l’avenir du programme Golden Visa. Il indique que la nouvelle loi ne sera pas rétroactive, ce qui signifie que ceux qui ont déjà obtenu un Golden Visa ne seront pas affectés. L’exigence de séjour de 7 jours par an restera en vigueur et ceux qui ont fait une demande de visa mais ne l’ont pas encore reçu seront protégés.
La proposition a été discutée au Parlement le 19 mai 2023 et a été ultérieurement approuvée : le Portugal Golden Visa a été voté pour être annulé, mais la loi devra encore faire l’objet d’une discussion et d’un accord sur ses spécificités.
Cela signifie qu’après la discussion législative sur ses spécificités, qui prend environ 3 semaines, la proposition de loi sera envoyée au Président de la République qui dispose de 30 jours pour effectuer l’une des actions suivantes :
i) approuver la loi et l’envoyer pour publication ;
ii) rejeter la proposition de loi et la renvoyer au Parlement pour réexamen ;
iii) envoyer la loi à la Cour constitutionnelle pour révision conformément à la Constitution.
Par conséquent, en tenant compte d’une approche conservatrice pour protéger la proposition des candidats potentiels, la loi entrera en vigueur lorsqu’elle sera publiée au Journal officiel, ce qui est difficile à prévoir, mais dans un délai de 45 jours si tout se déroule sans problème.
La proposition garantit également que les demandes de regroupement familial associées au Golden Visa seront protégées. Les demandes de Golden Visa soumises avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi resteront valables et seront traitées selon le régime actuel, sans effet rétroactif.
Si vous êtes intéressé par une demande de programme Golden Visa, vous pouvez toujours le faire. Les candidatures sont ouvertes et il n’y aura pas d’impact rétroactif une fois la loi publiée.
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